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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité
Article 30
Versions de la disposition
30. Afin d’être admissible au renouvellement de son permis, le titulaire doit respecter les conditions suivantes:
1° avoir payé les sommes d’argent qui lui sont exigibles en application des dispositions de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) ou d’un de ses règlements d’application;
2° ne pas avoir été déclaré coupable dans l’année précédant la demande de renouvellement, d’une infraction à une des dispositions:
a) des articles 444 à 447.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);
b) des articles 47 ou 48 du Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5.1);
c) de l’article 6 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1).
En vig.: 2018-09-06
30. Afin d’être admissible au renouvellement de son permis, le titulaire doit respecter les conditions suivantes:
1° avoir payé les sommes d’argent qui lui sont exigibles en application des dispositions de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) ou d’un de ses règlements d’application;
2° ne pas avoir été déclaré coupable dans l’année précédant la demande de renouvellement, d’une infraction à une des dispositions:
a) des articles 444 à 447.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);
b) des articles 47 ou 48 du Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5.1);
c) de l’article 6 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1).
